CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LÉONIE SEILLER YOGA

version du 06.05.2025

L’Entreprise individuelle, Léonie SEILLER, dont le numéro SIRET est le 94798549500011, domiciliée au 6 impasse des aubépines, 85600 MONTAIGU-VENDÉE, propose à ses clients des prestations de services en tant que professeure de Yoga et Sophrologue.

Les présentes Conditions Générales de vente ont vocation à fixer les règles et modalités de vente de l’ensemble des prestations de services de Léonie SEILLER (EI), qu’elles soient réalisées en distanciel ou en présentiel, ainsi que celles relatives aux contenus numériques qu’elle propose via, notamment, son Site internet www.leonieseilleryoga.com.

Article 1 – DÉFINITIONS

CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente,

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet,

Client / Clients : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une Prestation ou d’un Contenu numérique auprès de la Prestataire,

Compte personnel : Désigne le compte dont dispose le Client sur le Site internet,

Parties : Désigne la Prestataire et le Client,

Prestataire : Désigne Léonie SEILLER (EI) en tant que professeur de yoga et sophrologue,

Consommateur : est considérée comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article préliminaire du code de la consommation,

Contenus numériques : Désigne des données produites et fournies sous une forme numérique,

Non-professionnel : est considérée comme un non-professionnel, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles,

Prestations : Désigne toutes les prestations de services proposées par la Prestataire en tant que professeure de Yoga et sophrologue, précisées notamment sur le Site internet,

Site internet : Désigne le présent Site internet, www.leonieseilleryoga.com, dont est propriétaire Léonie SEILLER (EI), ainsi que les pages de vente qui y sont rattachés,

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations des Parties applicables à toute commande ou achat d’une Prestation ou d’un Contenu numérique, réalisé auprès de la Prestataire, sur le Site Internet, sur la plateforme de réservation en ligne MOMOYOGA ou directement auprès de cette dernière.

Elles ont vocation, en autre, à permettre aux Clients d’obtenir, de manière lisible et compréhensible, lorsque la loi l’impose, toutes les informations précontractuelles exigées par les articles L.221-5 et L.224-25-5 du code de la consommation.

Elles précisent ainsi notamment les conditions d’achat, de paiement et d’exécution des Prestations et celles relatives à l’achat de Contenus numériques auprès de la Prestataire.

2.2. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des personnes, physique ou morale, procédant à l’achat d’une Prestation ou d’un Contenu numérique, auprès de la Prestataire, sur le Site Internet, sur la plateforme de réservation en ligne MOMOYOGA ou directement auprès de cette dernière.

Les présentes CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières pour certaines prestations proposées par la Prestataire, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le cas échéant, les CGV, complétées par les conditions particulières, expriment l’intégralité des obligations des Parties.

2.3. Acceptation des CGV

Tout achat réalisé auprès de la Prestaire emporte l’acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter les termes des conditions générales de vente », présente soit directement sur son Site internet ou les pages de vente qui y sont rattachés.

L’acceptation des CGV sur la plateforme de réservation MOMOYOGA est réalisée lors de l’inscription au service MOMOYOGA sur la page de Léonie SEILLER (EI).

2.4. Modifications des CGV

Les présentes CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Prestations par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Client, dans les conditions figurant ci-dessous.

Conformément à l’article L.224-25-5 du code de la consommation, il est attiré expressément l'attention du Client sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu'il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

Ces informations sont fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

2.5. Capacité et indépendance des Parties

Le Client, personne physique, reconnaît être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGV.

De même, le Client, personne morale, reconnaît agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. En outre, les Parties reconnaissent agir pour leur propre compte, en tant qu’entreprises indépendantes et autonomes. En conséquence, aucune clause ne saurait être interprétée comme créant une société de fait ou un contrat de mandat.

Article 3 – PRÉSENTATION ET DÉSIGNATION DU PROFESSIONNEL

Léonie SEILLER

Entreprise individuelle

SIRET 94798549500011,

6 impasse des aubépines, 85600 MONTAIGU-VENDÉE

TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI.

leonieslr.yoga@gmail.com

07.77.75.42.05

Article 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat ou commande d’une Prestation ou d’un Contenu numérique, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales exigées.

Concernant les Prestations réalisées par la Prestataire, le Client reconnaît avoir obtenu les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Prestations vendues par la Prestataire ;

  • Le prix des Prestations vendues et des éventuels frais annexes (déplacement, hébergement, etc…) ;

  • La date ou le délai auquel la Prestataire s'engage à réaliser sa Prestation, ainsi que le lieu où la Prestation est réalisée ;

  • Les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • La dénomination sociale de la Prestataire, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Prestations, ainsi que les modalités prévues par la Prestataire pour le traitement des réclamations ;

  • Les modalités de traitement des données personnelles ;

  • La possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Concernant les Contenus numériques proposés par la Prestataire, le Client reconnaît avoir obtenu les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées de la Prestataire ;

  • Les informations précitées plus haut et plus précisément, le fait que la Prestataire ne perçoit aucun avantage consenti par le consommateur au lieu ou en complément du prix et l’information selon laquelle le consommateur a droit ou non à la rétractation pour les contenus numériques fournis,

  • Le fait qu’aucun niveau minimal de qualité n’est proposé pour les contenus et services numériques vendus par la Prestataire ;

  • La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, ainsi que toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;

  • Les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des contenus numériques ou des services numériques ou recueillies dans le cadre de cette fourniture ;

  • Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le professionnel pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.

Le Client reconnaît, préalablement à tout achat, avoir pris connaissance des CGV en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.

Article 5 - PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LÉONIE SEILLER (EI)

En tant que professeure de yoga et sophrologue, la Prestataire offre plusieurs prestations à disposition de sa clientèle :

5.1. Cours de yoga (individuels et collectifs)

La Prestataire propose des cours de « Yin Yoga », de « Yoga tout doux », « Vinyasa Yoga », « Yoga enfants » et « Yoga dynamique », individuels ou collectifs.

5.1.1. Cours de yoga individuels

Les cours individuels peuvent avoir lieu par visioconférence ou au domicile du Client, dans un périmètre d’intervention de 15 km environ, entre les villes de NANTES et la ROCHE-SUR-YON.

Les cours à domicile peuvent réunir jusqu’à trois participants et sont au tarif de 50 euros de l’heure (hors TVA), frais de déplacement inclus.

Les tapis de yoga peuvent être prêtés, à cette occasion par la Prestataire. Il appartient, dans cette hypothèse, au Client d’en faire la demande à la Prestataire avant le cours.

Pour les cours par visioconférence, ils peuvent réunir jusqu’à trois participants et sont au tarif de 30 euros (hors TVA), en ce compris l’accès au replay de la séance pendant une semaine, envoyé par email après la séance et disponible 7 jours.

Ils sont réalisés par visioconférence, via Zoom en sorte, qu’il appartient au Client d’avoir un ordinateur disposant d’une bonne connexion internet.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise connexion internet par le Client ou de son impossibilité à se connecter.

Dans cette hypothèse, il appartient au Client de disposer du matériel nécessaire pour le cours (tapis) et de choisir un endroit approprié pour le suivre.

À partir de 5 cours, que ce soit un cours à domicile ou par visioconférence, le tarif est dégressif et donnera lieu à un devis par la Prestataire.

5.1.2. Cours de yoga collectifs

Les cours collectifs peuvent avoir lieu en présentiel ou par visioconférence.

En présentiel, ils ont lieu dans différents centres, dont la liste est précisée sur le Site internet.

Il est proposé au Client la possibilité d’acheter des cours à la carte ou par package :

- Un cours d’essai d’une durée d’une heure au tarif de 8 euros (valable 6 mois), dans la limite d’un seul par personne,

- Un cours d’une durée d’une heure au tarif de 15 euros (valable 6 mois)

- Cinq cours d’une durée d’une heure au tarif de 65 euros (valable 12 mois)

- Dix cours d’une durée d’une heure au tarif de 120 euros (valable 12 mois).

En choisissant de participer à un cours collectif dans un des différents lieux où intervient la Prestataire, le Client s’engage à respecter les règlements intérieurs de ces lieux.

Les cours collectifs peuvent également être réalisés par visioconférence.

Dans cette hypothèse, les prix sont les suivants :

- Un cours d’une durée d’une heure au tarif de 10 euros (valable 6 mois),

- Cinq cours d’une durée d’une heure au tarif de 40 euros (valable 12 mois)

- Dix cours d’une durée d’une heure au tarif de 75 euros (valable 12 mois).

Ils sont réalisés par visioconférence dans les mêmes conditions que celles rappelées dans l’article 5.1.2 des présentes CGV.

5.1.3. Cours en entreprise et en école

La Prestataire propose également des cours de yoga collectifs à destination des entreprises et des écoles qui ont lieu directement sur place, dans un périmètre d’intervention situé entre les villes de NANTES et la ROCHE-SUR-YON.

Les cours sont d’une durée de 45 min à 1h et peuvent comprendre entre 10 à 15 participants.

Cette prestation est réalisée sur devis par la Prestataire.

5.2. Séances de Sophrologie (individuelles ou collectives)

La Prestataire propose des séances individuelles et collectives de sophrologie.

Les séances individuelles sont d’une heure et au tarif de 60 euros (hors TVA).

Elles ont lieu par visioconférence ou, au choix du Client, à domicile dans un périmètre d’intervention de 15 km environ, entre les villes de NANTES et la ROCHE-SUR-YON.

En visioconférence, elles sont réalisées via Zoom en sorte, qu’il appartient au Client d’avoir un ordinateur disposant d’une bonne connexion internet.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise connexion internet par le Client ou de son impossibilité à se connecter.

La Prestataire propose également de réaliser des séances de sophrologie collectives en groupe de 10 personnes maximum. Cette prestation est réalisée sur devis en fonction du type de la séance et de la durée de cette dernière.

5.3. Studio de yoga VAGUES DE CALME en ligne

Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel lui permettant de bénéficier d’un accès en ligne à l’intégralité des cours de yoga dispensées par la Prestataire en vidéos.

Cet accès en ligne est disponible 24h/24 et 7j/7 en illimité, via la création d’un compte personnel sur le Site internet.

L’abonnement mensuel est de 14,99 euros, net de TVA.

Le tarif de l’abonnement est susceptible de faire l’objet d’une augmentation pour tenir compte, à l’avenir, de la TVA applicable, dans l’éventualité où la Prestataire serait assujettie à la TVA au cours de l’exécution du contrat.

Dans cette hypothèse, la Prestataire en informera le Client, dans les conditions précisées à l’article 7.3 relatif à la hausse tarifaire de l’abonnement.

Les modalités de souscription et de résiliation de cet abonnement sont détaillées à l’article 6.2 des présentes CGV. Les conditions de son utilisation sont, quant à elles, précisées dans les CGU, qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client lors de la souscription.

5.4. Vente de livrets numériques - « ebook »

La Prestataire permet également à ses Clients la possibilité d’acquérir sur son Site internet des livrets numériques ou « ebook », qui sont à destination des enfants, dont Madame Léonie SEILLER est l’autrice.

Un livret numérique ou « ebook » est un fichier numérique destiné à être téléchargé, consulté et conservé sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes…). 

Article 6 – PROCESSUS D’ACHAT

6.1. Pour les cours de yoga et les séances de sophrologie, hors cours collectifs de yoga :

Les réservations se font directement par email à leonieslr.yoga@gmail.com, ou par téléphone au 07.77.75.42.05.

6.2. Pour les cours de yoga collectif :

Afin de pouvoir bénéficier des cours, le Client doit sélectionner le ou les cours de yoga qu’il désire commander sur le Site internet, en passant par l’intermédiaire de la plateforme de réservation MOMOYOGA et en suivant les étapes suivantes :

  1. Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du cours ou de la séance sélectionné (horaires, lieu, prestation choisie…)

  2. Renseignements de l’identité du Client : nom, prénom, coordonnées,

  3. Communication des coordonnées bancaires pour le paiement, si le Client souhaite payer directement via la plateforme de réservation MOMOYOGA, ou par espèces, chèques ou virement bancaire, s’il souhaite payer plus tard,

  4. Vérification du détail de la commande, des données fournies avant acceptation et éventuelles corrections,

  5. Après vérification de sa commande, acceptation de la commande par le Client,

  6. Réception d’un email de confirmation et d’une facture.

Le Client s’engage à fournir auprès de la Prestataire, via le formulaire prévu à cet effet, des informations d’identification et des coordonnées exactes.

Si le Client décide de régler plus tard les cours qu’il a réservés, par chèque, espèces ou virement bancaire, il s’oblige expressément à le faire avant que le cours réservé ne débute, directement auprès de la Prestataire, sans quoi il ne pourra pas bénéficier de la prestation.

6.2. Pour la souscription d’un abonnement au studio de yoga en ligne

6.2.1. Processus de souscription d’un abonnement

Afin de pouvoir bénéficier d’un accès au studio de yoga en ligne VAGUES DE CALME, proposé par la Prestataire, le Client doit obligatoirement souscrire un abonnement mensuel d’un montant de 14,99 € net de TVA (non assujettie à la TVA, en vertu de l’article 293B du CGI).

Cette souscription se fait directement en ligne, via le lien prévu à cet effet, en suivant les étapes suivantes :

  1. Renseignements de l’identité du Client : nom, prénom, adresse email, coordonnées de facturation,

  2. Communication des coordonnées bancaires pour le paiement, par carte bancaire,

  3. Acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente » et « J’accepte expressément la fourniture immédiate du Contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce à bénéficier à mon droit de rétractation ».

  4. Vérification du détail de la commande, des données fournies avant acceptation et éventuelles corrections,

  5. Après vérification de sa commande, acceptation de la commande par le Client,

  6. Réception d’un email de confirmation et d’une facture

6.2.2. Création d’un compte personnel

Afin de pouvoir accéder au studio de yoga en ligne, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel sur le Site internet.

Le Client doit, à cette fin, communiquer son Nom, Prénom, adresse email, et créer un mot de passe afin de pouvoir se connecter à son espace.

Lors de la création d’un compte personnel, le Client s’engage à prendre pleinement connaissance et à accepter les CGU du Site internet, dans lesquelles figurent les conditions relatives à la création et l’utilisation du compte personnel.

Il est précisé que le compte personnel est à usage strictement personnel et que le Client s’interdit de transmettre ses identifiants et mot de passe à un tiers.

6.2.3. Durée de l’abonnement

Cet abonnement se renouvelle par tacite reconduction tous les mois, à la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

Il est souscrit sans période minimum d’engagement, en sorte que le Client peut y mettre fin à tout moment en respectant les conditions présentées ci-dessous.

6.2.4. Résiliation

Le Client a la faculté de mettre fin aisément à son abonnement, en manifestant son choix d’y mettre fin, grâce à un onglet spécifiquement prévu à cet effet dans son compte personnel.

Il peut aussi le faire en l’indiquant directement par email à la Prestataire à leonieslr.yoga@gmail.com, au moins 7 jours avant le renouvellement mensuel de l’abonnement.

Dans les deux cas, le Client recevra une confirmation de la résiliation de l’abonnement.

La résiliation doit être effectuée avant la date à laquelle le Client a souscrit l’abonnement (elle devra, par exemple, être faite avant le 05 du mois, si l’abonnement a été souscrit le 05 avril).

Chaque mois commencé est dû et, ainsi, aucun remboursement ne pourra être accordé.

En cas d’incident de paiement, la Prestataire en informera le Client, qui disposera alors d’un délai de 7 jours pour procéder à une régularisation du paiement. En l’absence de régularisation dans ce délai, la Prestataire mettra fin automatiquement à l’abonnement.

Par ailleurs, chaque Partie disposera de la capacité de résilier l’abonnement en cas de manquement, par l’autre Partie, aux obligations prévues aux termes des présentes CGV et des CGU, sous réserve d’informer l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant les raisons qui le motivent.

L’abonnement prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

La Prestataire aura également la possibilité de mettre fin unilatéralement à l’abonnement souscrit par le Client en cas de circonstances graves et exceptionnelles, telle que la cessation de son activité ou l’impossibilité matérielle de poursuivre le studio de yoga en ligne. Dans cette hypothèse, la Prestataire adressera par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant les raisons qui le motivent. L’abonnement prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

La résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, ne produira d’effet que pour l’avenir et ne donnera lieu à aucune indemnité.

La résiliation de l’abonnement, quelle que soit la cause, entraîne la fin de l’accès au service au studio en ligne et la suppression du compte créé sur le Site internet.

6.2.5. Conditions d’utilisation

Il est expressément renvoyé aux CGU dont le Client doit prendre connaissance lors de la création du compte personnel et accepter sans exception, ni réserve.

6.3. Pour l’achat d’un livret numérique ou « ebook »

Le Client doit sélectionner le ou les livrets numériques qu’il désire commander sur le Site internet, en suivant les étapes suivantes :

  1. Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du/des livret(s) numérique(s) choisi(s),

  2. Renseignements de l’identité du Client : nom, prénom, coordonnées,

  3. Communication des coordonnées bancaires pour le paiement,

  4. Acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente » et « J’accepte expressément la fourniture immédiate du Contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce à bénéficier à mon droit de rétractation ».

  5. Vérification du détail de la commande, des données fournies avant acceptation et éventuelles corrections,

  6. Après vérification de sa commande, acceptation de la commande par le Client,

  7. Réception d’un email de confirmation et d’une facture.

La livraison est immédiate dès le paiement de la commande, entrainant automatiquement transfert des risques, conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation.

Tout achat d’un livret numérique ou « ebook » ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de la Prestataire.

Article 7 – TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT ET PROMOTIONS

7.1. Tarifs et modalités de paiement

La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les prix affichés sont indiqués en euros (€) et s’entendent sans TVA comprise, dans la mesure où la Prestataire n’est pas assujettie à la TVA, en vertu de l’article 293B du CGI.

La passation d’une commande auprès de La Prestataire pour une Prestation, la souscription d’un abonnement ou l’achat d’un Contenu numérique oblige le Client au paiement du prix indiqué, ce que ce dernier reconnait expressément.

Le fait que la commande soit soumise à une obligation de paiement est matérialisée par la mention « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ou tout autre formule analogue, dénouée d’ambiguïté.

Le paiement peut se faire par carte bancaire, via STRIPE (Visa, Mastercard).

Les paiements sont effectués via l’interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS STRIPE.

STRIPE est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée auprès du Prestataire.

Et pour cause, aucune donnée bancaire n’est conservée par la Prestataire.

Il est aussi possible pour le Client de régler par chèque, espèces ou virement bancaire, sauf pour l’accès au studio en ligne et l’achat des livrets numériques, qui sont payables uniquement par carte bancaire.

Tout paiement donnera lieu à un reçu et à une facturation qui seront directement adressés par email au Client.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les Prestations et Contenus numériques proposés par la Prestataire seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat.

7.2. Promotions

La Prestataire se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur les tarifs affichés sur le Site internet.

7.3. Abonnement mensuel studio de yoga en ligne VAGUES DE CALME

Le Client, souhaitant souscrire un abonnement mensuel au studio de yoga VAGUES DE CALME, accepte de transmettre ses coordonnées bancaires en vue de prélèvements futurs mensuels.

Le Client accepte ainsi que le montant de l’abonnement soit payé mensuellement, par prélèvement bancaire, à la date de souscription de l’abonnement (tous les 5 du mois par exemple, si l’abonnement a été souscrit un 5 avril).

Il doit ainsi s’assurer de fournir des coordonnées bancaires exactes et à jour. Le Client a la possibilité de supprimer le mode de paiement et/ou d’en ajouter un nouveau directement sur son compte personnel, accessible sur le Site internet.

En cas d’incident de paiement, la Prestataire pourra mettre fin à l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.2.4.

La Prestataire dispose, par ailleurs, de la faculté d’augmenter le tarif de l’abonnement à tout moment, sous réserve d’en informer le Client un mois avant l’augmentation prévue, lui laissant ainsi la faculté de résilier l’abonnement, si ce nouveau tarif ne lui convient pas.

Article 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

8.1. Obligations et responsabilité de la Prestataire :

La Prestataire garantit la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans les présentes CGV et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Elle est tenue, à ce titre, qu’à une obligation de moyen.

Dans ces conditions, la Prestataire ne s’engage pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens dans le cadre de ses prestations.

Ainsi, aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation d’un objectif fixé ou d’un résultat attendu par le Client qui bénéficie de ses Prestations ou utilise un Contenu numérique, proposé par la Prestataire.

Il est précisé, par ailleurs, que la Prestataire dispose d’une formation certifiante dans le domaine du Yoga et de la Sophrologie.

La Prestataire déclare, par ailleurs, avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle.

8.2. Obligations et responsabilité du Client :

Le Client est responsable de son engagement personnel dans le processus initié au travers de l’accompagnement et de sa disponibilité pour le mettre en œuvre.

Le Client s’oblige également à exécuter le contrat avec bonne foi et respect.

Il est précisé que la Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’exécution de la Prestation, en cas de motif légitime et notamment en cas de comportement inapproprié du Client ou en raison de sa mauvaise foi. Dans ce cas, la Prestataire remboursera l’intégralité des sommes versées dans le délai de 3 semaines.

Par ailleurs, le Client s’oblige également à une obligation de confidentialité en s’interdisant de divulguer les informations que la Prestataire pourrait lui donner sur ses outils, méthodes et le contenu de ses cours de yoga et ses accompagnements de sophrologie.

Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices pratiqués dans le cadre des cours de yoga, dispensés par la Prestataire, et certifie être en parfaite condition physique pour y assister, quel que soit la forme du cours (présentiel, distanciel, studio de yoga en ligne), en disposant, au besoin, d’un certificat médical en attestant.

Il appartient au Client d’alerter la Prestataire en cas d’antécédents médicaux ou éventuels problèmes de santé. Il en va de même en cas de grossesse.

Le Client est seul responsable de sa pratique et s’engage, de ce fait, à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver sa santé et sa sécurité. Il ne saurait, dès lors, rechercher la responsabilité de la Prestataire en cas de blessures ou dommages découlant de l’activité de yoga, dispensée par la Prestataire.

Le Client reconnaît aussi bénéficier d’une assurance de responsabilité civile à jour.

Article 9 – ANNULATION – REPORT – RETARDS

En dehors des cas où le Client bénéficie du droit de rétractation et en cas d’annulation 24 heures avant le cours de yoga ou la séance de sophrologie, le règlement est dû dans son intégralité, sans qu’aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

Le Client dispose, en revanche, de la faculté, jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous, d’annuler la séance de sophrologie ou le cours de yoga et, le cas échéant, de le décaler.

Il peut le faire, soit directement en ligne via la plateforme de réservation MOMOYOGA, soit en contactant la Prestataire par email ou par téléphone.

Dans l’éventualité où le Client est en retard, lors d’une séance de sophrologie programmée avec la Prestataire ou à un cours de yoga, il lui appartient d’en informer cette dernière.

Dans l’éventualité où ce retard est inférieur à 15 min, la séance ou le cours sont maintenus mais le temps de retard est décompté de la séance de sophrologie ou du cours de yoga.

Si le retard est supérieur à 15 min, la séance de sophrologie ou le cours de yoga sera automatiquement annulé, sans remboursement possible. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra pas rentrer dans la salle de cours en cas de cours de yoga collectif.

En cas d’empêchement de la part de la Prestataire, pour cause notamment de maladie, cette dernière préviendra le Client 24h avant et reportera la séance, sans frais supplémentaires.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Modalités du droit de rétractation si la prestation n’a pas démarré avant le délai de 14 jours à compter de l’achat de la prestation :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter du paiement de la Prestation.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Un modèle de formulaire pour exercer son droit de rétractation est disponible, ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Léonie SEILLER

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

10.2. Modalités du droit de rétractation si l’exécution de la prestation démarre avant l’expiration du délai de 14 jours :

Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une Prestation, commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et si le contrat le soumet à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

En souhaitant bénéficier d’une Prestation auprès de La Prestataire avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client accepte expressément que l’exécution des prestations démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Cet accord est notamment matérialisé par une case à cocher « J’accepte expressément que l’exécution des prestations démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je ne disposerai plus du droit de rétractation ».

Dans cette hypothèse, le Client, qui souhaite néanmoins exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, devra verser à La Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Il reconnait que, dans l’hypothèse où l’intégralité de la prestation a été entièrement exécutée à l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra, en revanche, plus disposer de son droit de rétractation.

10.3. Absence de droit de rétractation pour la souscription à l’abonnement au Studio de Yoga VAGUES DE CALME et à l’achat de livrets numériques :

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client souhaitant bénéficier immédiatement du Contenu numérique, sans support matériel, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, ne peut pas profiter d’un droit de rétractation.

À ce titre, en procédant à l’achat d’un Contenu numérique, le Client accepte expressément la fourniture immédiate du Contenu numérique, avant la fin du délai de rétractation, et renonce expressément à la faculté du droit de rétractation.

Cet accord est notamment matérialisé par une case à cocher « J’accepte expressément la fourniture immédiate du Contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce à bénéficier à mon droit de rétractation ».

Si le Client ne souhaite pas cocher cette case, la Prestataire ne pourra fournir le Contenu numérique qu’à l’expiration du délai de 14 jours. Dans cette hypothèse, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.1.

Article 11 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour la fourniture uniquement de contenus numériques, telle que prévue par l’article L.217-3 du code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du code civil.

Cette garantie légale ne bénéficie exclusivement qu’aux Clients Consommateurs et non-professionnels, uniquement pour les contenus numériques, à l’exclusion de toute autre Prestation, même si dans le cadre de l’exécution de celle-ci sont utilisés des moyens numériques, telle que la visioconférence.

11.1. Pour la souscription à un abonnement au studio de yoga VAGUES AU CALME :

Conformément à l’annexe à l’article D.211-4 du code de la consommation, il est reporté l’encadré suivant concernant les garanties légales spécifiques à la fourniture des Contenus numériques fournis par la Prestataire dans le cadre de la souscription d’un abonnement au studio de yoga VAGUES AU CALME :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11.2. Pour l’achat d’un livret numérique :

Conformément à l’annexe à l’article D.211-3 du code de la consommation, il est reporté l’encadré suivant concernant les garanties légales spécifiques à la fourniture des Contenus numériques fournis par la Prestataire de manière ponctuelle :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les photographies, vidéos, œuvres, présentations, supports, études, dessins, modèles, slogans et textes, réalisés dans le cadre de la fourniture des Prestations et des Contenus numériques.

Toute reproduction, exploitation, utilisation ou modification, notamment desdites les photographies, vidéos, œuvres, présentations, supports, études, dessins, modèles, slogans et textes sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Client s’interdit ainsi de les diffuser à des tiers, quel que soit le procédé.

Le Client s’interdit par ailleurs toute utilisation du contenu vidéo du studio yoga en ligne, VAGUES AU CALME, à des fins d’exploitation commerciale, directement par lui-même ou par personne interposée.

À cet égard, il est expressément rappelé que la Prestataire reste propriétaire des outils, des méthodes et des supports qu’elle utilise, dans le cadre de ses Prestations et des Contenus et services numériques qu’elle propose.

Il est ainsi interdit au Client de les utiliser, les exploiter, les reproduire ou les modifier, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Prestataire.

Plus précisément, il est interdit au Client d’utiliser les contenus délivrés par La Prestataire à des fins pédagogiques, que ce soit, sans que cette liste ne soit exhaustive, les e-book, livret, vidéos, audios, pour réaliser des prestations de formations en yoga ou de sophrologue ou vendre des contenus numériques, quelle qu’en soit la forme.

Concernant les livrets numériques ou « ebook », il est rappelé qu’il s’agit d’une œuvre de l’esprit protégé par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, utilisation ou modification, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, vidéos, photos, logos et autres signes distinctifs appartenant à la Prestataire.

Ainsi, La Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des Clients qui ne respecteraient pas la présente clause.

Article 13 – MODIFICATIONS ET TOLÉRANCES

Toute tolérance ou renonciation de la part de la Prestataire, dans l'application de tout ou partie des CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Article 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un tiers imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Constituent des évènements de force majeure pour les Parties, tout évènement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle de la Partie concernée, et dont les Parties n’ont pu ni éviter, ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle du contrat, à savoir notamment : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’exécution, les insurrections, les émeutes, les maladies et accidents…

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

Si l’évènement n’est que temporaire, les effets des présentes CGV seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de négocier de bonne foi une adaptation du contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer l’exécution du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple notification écrite.

Article 15 – RGPD

La Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter les données personnelles collectées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution des présentes ou à l’intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la réalisation des Prestations, la fourniture des Contenus numériques et la gestion optimale de la relation clientèle (notamment la facturation).

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du présent contrat.

Pendant cette période, la Prestataire met en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, ou encore de limitation de traitement.

La Responsable de traitement garantit la confidentialité des données personnelles traitées.

Conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.

Il est expressément renvoyé pour plus de détails sur la politique de confidentialité de Léonie SEILLER (EI).

Il est rappelé aux Clients consommateurs qu’il est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 16 – DROIT APPLICABLE - RÉCLAMATIONS - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de réclamations, le Client peut écrire à la Prestataire à l’adresse leonielr.yoga@gmail.com, ou à l’adresse suivante : 6 impasse des aubépines, 8560 MONTAIGU-VENDÉE.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de ses CGV, les Parties tenteront d’y mettre un terme amiablement, avant la saisine des juridictions compétentes.

À ce titre, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.

Le service de médiation auquel la Prestataire a adhéré est :

Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, « soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».